Apple lance une bataille judiciaire contre les règles numériques européennes

Apple a officiellement pris des mesures contre le Digital Markets Act (DMA) mis en œuvre par l'Union européenne contre les géants de la technologie. Le procès, déposé devant le Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg, a porté devant la justice les critiques publiques de longue date de l'entreprise. Selon Apple, cette loi aggrave le fonctionnement et compromet l'expérience utilisateur. La Commission européenne mène actuellement le premier processus de révision officielle du règlement en question.

Le représentant légal de l'entreprise, Daniel Beard, a déclaré lors de l'audience que le DMA était « trop ​​intrusif et inutilement contraignant ». En outre, Apple affirme que de telles réglementations augmentent les difficultés de faire des affaires au lieu d'encourager la concurrence sur le marché. Dans un article de blog publié en septembre, l’entreprise a clairement indiqué que la réglementation n’améliorait pas le marché et créait des obstacles pour les entreprises. Avec ces déclarations, Apple tente de renforcer sa position non seulement sur des arguments économiques mais aussi sur des risques éthiques et sociaux. D'un autre côté, il est souligné que la sécurité des enfants est menacée en citant des exemples tels que le contenu pornographique entrant sur les iPhone via des magasins d'applications alternatifs.

Apple blâme DMA pour les retards de certaines fonctionnalités de l'iPhone

Apple ne se contente pas de politiques ; Il poursuit ses critiques sur des éléments qui, selon lui, affectent également les processus de développement. La société attribue directement le retard de la fonctionnalité de traduction en direct prévue pour les AirPods, la mise en miroir de l'écran de l'iPhone sur macOS et les fonctionnalités de routage avancées dans Maps à DMA. En plus de tout cela, cela fait que les nouvelles fonctions proposées à l'utilisateur arrivent plus tard en Europe. Selon Apple, les exigences de conformité technique nuisent non seulement à l’ingénierie, mais aussi au timing. L'entreprise estime que ces restrictions nuisent directement au consommateur.

Dans une requête adressée à la Commission européenne en septembre, l'entreprise a demandé l'abrogation complète du règlement. Cette initiative a été catégoriquement rejetée du côté européen. Le porte-parole de la Commission européenne, Thomas Regnier, a déclaré qu'Apple s'opposait systématiquement à presque tous les articles du règlement. À la lumière de tout cela, il est devenu clair que la Commission n’avait pas l’intention de revenir sur la loi. Dans la déclaration de Regnier, il a été particulièrement souligné que les réglementations ont été élaborées dans le but d'assurer la concurrence.

Les objections d'Apple se répartissent en trois catégories principales. Premièrement, la société déclare que la clause exigeant que l'iPhone fonctionne avec du matériel tiers constitue une menace pour la sécurité. À ce stade, la protection des données des utilisateurs apparaît comme un problème fréquemment évoqué par Apple. Deuxièmement, il existe une opposition à l’idée de considérer l’App Store dans le cadre du DMA. Troisièmement et enfin, l'enquête ouverte concernant la soumission d'iMessage à cette réglementation est un autre domaine auquel l'entreprise s'oppose.

Alors que ces discussions se poursuivaient, Paul-John Loewenthal, l'un des avocats de la Commission européenne, a fait des déclarations soulignant la position de force d'Apple en Europe. Loewenthal a déclaré que le contrôle de l'iPhone entre les mains d'une seule entreprise crée un grand déséquilibre pour les autres acteurs du marché. En outre, il a déclaré que ce contrôle rapportait à Apple des « bénéfices extraordinaires » et que plus d'un tiers des utilisateurs en Europe devenaient dépendants de l'écosystème Apple. Cependant, Apple interprète cette situation non pas comme un avantage concurrentiel, mais comme une position à défendre en termes de sécurité du système et d'expérience utilisateur.

L'objection d'Apple à l'installation d'applications provenant de sources autres que l'App Store n'est pas nouvelle. La société affirme que ces méthodes peuvent entraîner des failles de sécurité sur les appareils des utilisateurs. Mais la Commission européenne considère que de telles affirmations servent à masquer une position anticoncurrentielle. Le débat se concentre sur les limites de la sécurité et de la concurrence. Par ailleurs, les experts en technologie s’accordent également sur le fait que cette distinction nécessite non seulement une évaluation juridique mais aussi technique.